Article considérant 32

(32) "L'aide fausse ou menace de fausser la concurrence": les garanties protègent les bénéficiaires des conséquences que peuvent avoir sur leurs activités les mouvements défavorables des taux de change ou d'autres indicateurs économiques (tels que les coûts du travail). De cette façon, les bénéficiaires sont protégés contre les fluctuations des variables économiques générales, qui font partie du jeu normal des forces du marché. Par conséquent, cette aide favorise artificiellement les bénéficiaires par rapport à leurs concurrents qui doivent faire face à la même situation, mais sans aide. De la même façon, la fourniture d'avances sans intérêt au titre du régime favorise artificiellement les bénéficiaires par rapport à d'autres concurrents qui doivent verser le taux d'intérêt du marché pour obtenir un financement de montant similaire sur les marchés des capitaux. Il est évident que la fourniture d'avantages de cette nature à certains concurrents plutôt qu'à d'autres pourrait fausser la concurrence.