Article considérant 33

(33) "Les aides faussent la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres": dans le cas d'un régime d'aide tel que l'article 29 ter (par opposition à une aide ad hoc), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit: "Dans la motivation de sa décision sur la compatibilité d'un programme d'aides avec le marché commun, la Commission peut se borner à étudier les caractéristiques du programme en cause pour apprécier si, en raison des montants ou pourcentages élevés des aides, des caractéristiques des investissements soutenus ou d'autres modalités que ce programme prévoit, celui-ci assure un avantage sensible aux bénéficiaires par rapport à leurs concurrents et est de nature à profiter essentiellement à des entreprises qui participent aux échanges entre États membres"(31) (italique ajouté). L'article 29 ter est applicable à tous les secteurs (à l'exception de ceux auxquels des règles particulières communautaires sur les aides d'État sont applicables). Il est donc évident que le régime pourrait également être appliqué aux entreprises qui se livrent à des activités économiques faisant l'objet d'échanges entre États membres. Quant à la légalité de l'aide