(34) Dans leur lettre du 10 février 1994(32), les autorités belges ont contesté le caractère illégal de l'aide accordée en vertu de l'article 29 ter, arguant que la Commission avait approuvé l'aide par lettre du 28 janvier 1993(33).
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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