(35) La lettre de la Commission du 28 janvier 1993 contient le passage suivant: "La Commission a l'honneur de vous communiquer, par la présente, son aval à la mise en oeuvre des mesures notifiées qui avaient fait l'objet de la décision d'approbation en date du 9 juillet 1991 [lettre SG(91) D/12925] et, évidemment, dont le texte n'a subi aucune modification ultérieure à cette date."
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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