(36) L'article 19 du décret du 25 juin 1992 modifiant la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970(34) ne remplit aucune des deux condition spécifiées par la Commission: a) la décision d'approbation du 9 juillet 1991 ne s'appliquait qu'aux articles 1er à 16 du projet de décret modifiant la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970. Les articles 17, 18 et 19 du projet de décret (article 19 de la version finale du décret) en étaient explicitement exclus; b) dans leur lettre, les autorités belges elles-mêmes reconnaissent que l'article 19 était l'un de ceux qui avaient été modifiés (légèrement) dans la version finale du décret adopté le 25 juin 1992 par le Conseil régional wallon.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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