(37) Dans sa décision du 17 janvier 1994(35) approuvant les parties modifiées du décret du 25 juin 1992 (NN 113/92), la Commission a répété que la décision d'approbation ne s'appliquait pas à l'article 19 du décret, qui insérait le nouvel article 29 ter dans la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970. Quant à la compatibilité de l'aide
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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