(38) Ayant établi que l'article 29 ter constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, la Commission a examiné sa compatibilité avec l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, et à l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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