(39) Dans le cas de l'article 29 ter, la Commission estime que les exemptions prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables étant donné que l'aide ne poursuit aucun des objectifs énumérés dans cet article, et la Belgique n'a d'ailleurs pas présenté d'argument à cet effet.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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