(4) Dans le texte définitif du décret, les articles 17, 18 et 19 du projet de décret ont été fusionnés en un article unique 19. L'article 19 du décret prévoyait l'insertion d'un nouvel article 29 ter dans la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992. Cet article (ci-après dénommé "l'article 25 ter" prévoyait les instruments d'aide destinés à soutenir les entreprises wallonnes participant à la réalisation de programmes industriels européens faisant l'objet d'accords internationaux spécifiques visés au paragraphe 1.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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