(40) L'article 87, paragraphe 3, point a), du traité n'est pas applicable étant donné qu'aucune région de la Wallonie n'a jamais réuni les conditions d'octroi d'une aide régionale en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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