Décision 2000/472/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →

(42) L'article 87, paragraphe 3, point d), du traité n'est pas applicable parce que le régime en question n'est pas destiné à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.

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