(44) Sur la base de l'analyse exposée aux considérants 39 à 43, la Commission estime que l'article 29 ter de la loi sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992, ne peut bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, et que l'article 29 ter est par conséquent incompatible avec le marché commun. V. CONCLUSION
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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