(45) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution l'article 29 ter de la loi belge sur l'expansion économique du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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