Article considérant 47

(47) Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 et afin de rétablir la concurrence, toute aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité qui a été accordée en application de l'article 29 ter doit être récupérée sans délai. L'aide à récupérer comprend des intérêts calculés sur la base d'un taux égal au taux de référence. La récupération s'effectue conformément aux procédures prévues par le droit belge, pour autant que ces dernières permettent l'exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin, la Belgique prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exécution effective de la décision de la Commission.