(48) La Commission prend note de ce que le Conseil de la Région wallonne a déjà abrogé l'article 29 ter et que cette décision a été publiée au Moniteur belge du 4 février 1998. Il a donc déjà mis fin aux mesures en cause, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/03/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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