Décision 2000/472/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →

(5) À la suite de la découverte de ces modifications de la version du régime sur lequel la Commission avait pris position, l'aide a été classée en tant qu'aide non notifiée (NN 113/92).

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