(6) Par la suite, les autorités belges ont décidé de notifier, par lettre du 22 décembre 1992(6), certaines dispositions de la version finale du décret du 25 juin 1992 qui, selon elles, avaient subi un changement substantiel. L'article 19 ne comptait pas parmi les dispositions notifiées. Elles ont également demandé à la Commission de confirmer que les dispositions qui n'avaient pas fait l'objet de modifications substantielles et qu'elle avait acceptées par décision du 9 juillet 1991 pouvaient toujours être appliquées.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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