(7) Par lettre du 28 janvier 1993(7), les services de la Commission ont répondu à cette demande que la Commission n'acceptait que la mise en oeuvre des dispositions du décret du 25 juin 1992 qui avaient fait l'objet de la décision d'approbation du 9 juillet 1991(8) et dont le texte n'avait subi aucune modification ultérieure.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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