(8) Par lettre du 17 janvier 1994(9), la Commission a informé les autorités belges qu'elle avait décidé de ne pas soulever d'objections aux modifications non notifiées du décret du 25 juin 1992 (NN 113/92). Elle a souligné en même temps que cette décision de ne pas soulever d'objections ne s'appliquait pas à l'article 19 du décret, qui insérait le nouvel article 29 ter dans la loi sur l'expansion économique.
Décision 2000/472/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
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