Décision 2000/472/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/472/CE
RattachementDécision 2000/472/CE
Versionacte d'origine du 29/03/2000 (CELEX 32000D0472)
RéférenceConsidérant 9 de la décision 2000/472/CEEUR-Lex →

(9) Le 12 janvier 1993, la Commission, se fondant sur des informations contenues dans la presse, a adressé aux autorités belges une demande de renseignements complémentaires au sujet d'une aide de la Région wallonne destinée à couvrir partiellement les risques de change.

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