(3) Aux fins de la mise en oeuvre de ce projet, un "Fonds international en faveur du déblaiement du chenal du Danube" a été créé à Vienne par la Commission du Danube. Le fonds international sera géré par la Commission du Danube conformément aux fins du fonds énoncées dans ses règles et en respectant pleinement les dispositions communautaires applicables aux ressources financières, à la passation de marchés ainsi qu'au régime des sanctions prises à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (RFY).
Décision 2000/474/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/474/CE
RattachementDécision 2000/474/CE
Versionacte d'origine du 17/07/2000 (CELEX 32000D0474)
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