Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les mesures prises par la France en faveur du Crédit agricole au titre de la collecte et de la conservation des dépôts des notaires dans les communes rurales constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
2. Les mesures visées au paragraphe 1 sont des aides existantes, préalables à l'entrée en vigueur du traité. La France s'étant engagée à les supprimer au plus tard le 1er avril 2000, la présente procédure est clôturée.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.