La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises en vue de la suppression, au plus tard le 1er avril 2000, des droits accordés au Crédit agricole sur la collecte et la conservation des dépôts des notaires.
Décision 2000/480/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0480)
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