(1) Par lettre du 22 janvier 1998, la Commission a informé les autorités françaises de l'ouverture d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, concernant les avantages accordés par l'État français au Crédit agricole par l'intermédiaire des droits réservés accordés à cette institution sur le dépôt des notaires dans les communes rurales. Cette ouverture de procédure faisait suite au dépôt d'une plainte de l'Association française des banques (AFB) et de la Chambre syndicale des banques populaires (CSBP) concernant les droits accordés par l'État français au Crédit agricole.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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