Article considérant 12

(12) Le Crédit agricole a souligné que c'étaient exclusivement les caisses régionales qui étaient bénéficiaires du dépôt des notaires. Il a considéré que la Commission, en traitant lors de l'ouverture de la présente procédure l'ensemble du réseau formé par les caisses régionales et le CNCA comme l'entité économique bénéficiaire, le cas échéant, des aides afférentes au mécanisme du dépôt des notaires, avait commis une erreur de fait et de droit. Le Crédit agricole a fait état de la modestie de son développement international et a considéré que les fonds des dépôts des notaires n'avaient en aucun cas pu financer son développement international, qui est celui de la CNCA, alors que ce sont les caisses régionales du groupe qui sont bénéficiaires des dépôts des notaires. Il a indiqué que les ressources monétaires, dont font partie les dépôts des notaires, étaient inscrites au seul bilan des caisses régionales. Les excédents des caisses régionales, qui incluent les dépôts des notaires, sont certes replacés auprès du CNCA, mais aux conditions du marché sans que ce dernier en retire un quelconque profit.