Article considérant 13

(13) Le Crédit agricole a contesté que le fait que l'État enregistre, du fait de la renonciation à toute rémunération du dépôt des notaires, un manque à gagner de ressources qu'il aurait pu obtenir par l'intermédiaire du mécanisme en question, puisse constituer un chef d'aide, dans la mesure où les interventions de l'État sont nombreuses, où une telle obligation de rémunération remettrait en cause le caractère discrétionnaire de l'intervention économique de l'État reconnu à ce dernier en droit national ainsi que le principe de non-vénalité des actes administratifs. Le Crédit agricole a également contesté qu'une obligation de monnayer les droits octroyés par l'État au Crédit agricole existe en droit communautaire.