(15) Le Crédit agricole a souligné que l'arrêt du Conseil d'État français du 27 mars 1997 avait jugé les dispositions du dépôt des notaires comme étant non seulement compatibles avec l'article 82, mais aussi avec l'article 86 du traité, et qu'elles ne sauraient dès lors être incompatibles avec l'article 87 du traité. Le Crédit agricole a notamment considéré que les banques membres de l'AFB n'étaient réputées offrir une garantie comparable à celle du Crédit agricole que depuis l'adoption d'un règlement de l'AFB du 8 février 1994 prévoyant que les dépôts des notaires seraient, le cas échéant, remboursés intégralement en cas d'éventuelle défaillance d'une des banques membres de l'AFB.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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