(17) Le Crédit agricole a considéré que, étant donné les obligations de contrôle auxquelles est assujettie la comptabilité des notaires, il était incompatible avec l'objectif de sécurité du système institué que les dépôts des notaires puissent être réalisés auprès d'établissements situés à l'étranger.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.