Décision 2000/480/CE · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
RéférenceConsidérant 19 de la décision 2000/480/CEEUR-Lex →

(19) Dans leur courrier adressé le 9 avril 1998 à la Commission, les autorités françaises ont présenté leurs observations en réponse aux questions soulevées par la Commission lors de l'ouverture de la présente procédure. a) Origine des droits accordés au Crédit agricole

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