Article considérant 2

(2) Les autorités françaises ont répondu à la Commission par un courrier du 9 avril 1998, présentant un dossier de réponse aux questions posées dans la lettre d'ouverture de la procédure et annonçant qu'elles avaient l'intention de mettre fin aux droits de collecte des dépôts des notaires par le Crédit agricole dès la mi-1998. À la suite de la publication de la communication concernant l'ouverture de la procédure au Journal officiel des Communautés européennes(1), le Crédit agricole a adressé le 5 juin 1998 un courrier à la Commission, présentant des arguments qui visaient à éviter la qualification d'aides d'État pour les mesures visées par l'ouverture de la procédure. Le 22 septembre 1998, la Commission a adressé un courrier aux autorités françaises demandant des informations complémentaires sur la base de leur réponse du 9 avril. Les autorités françaises ont répondu à cette demande d'informations par un courrier du 7 janvier 1999. La Commission a adressé le 25 janvier un nouveau courrier demandant aux autorités françaises une confirmation de la fin annoncée des droits accordés au Crédit agricole. Les autorités françaises l'ont informée par un courrier du 28 avril 1999 des mesures utiles qu'elles étaient prêtes à prendre en vue de mettre fin, le 1er avril 2000, aux droits accordés au Crédit agricole. II LE CRÉDIT AGRICOLE - DESCRIPTION DU MÉCANISME DU DÉPÔT DES NOTAIRES