(20) Les autorités françaises ont indiqué, dans leur courrier du 9 avril 1998, que la possibilité donnée au Crédit agricole de collecter et de conserver les dépôts des notaires à moins de trois mois résultait d'un texte réglementaire du 9 mars 1953, sans limitation des dépôts des notaires. Selon les autorités françaises, les décisions plus tardives prises par arrêté du garde des Sceaux du 25 août 1972, complété le 7 juin 1973, avaient eu pour effet d'opérer une restriction par rapport à la situation antérieure en limitant ces droits aux dépôts à moins de trois mois dans les zones rurales.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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