Article considérant 21

(21) La Commission ayant demandé aux autorités françaises, par courrier du 22 septembre 1998, les pièces justificatives permettant d'établir que les droits réservés accordés au Crédit agricole étaient antérieurs à l'entrée en vigueur du traité, ces dernières ont adressé le 7 janvier 1999 à la Commission: - une copie de l'arrêté du garde des Sceaux du 9 mars 1953 rappelant que les fonds dits "libres" des notaires (hormis les fonds à plus de trois mois qui doivent être versés à la CDC) pouvaient, sur la base d'une circulaire antérieure de 1930, être déposés dans plusieurs établissements, dont les caisses de crédit agricole, - une copie d'une circulaire de la Chancellerie du 24 décembre 1930 montrant que le Crédit agricole faisait déjà partie, depuis 1924, des établissements éligibles pour les dépôts des notaires. b) Motifs et objectifs ayant conduit l'État français à créer et maintenir les droits de collecte et de conservation des dépôts des notaires