(23) Les autorités françaises ont également souligné, ainsi que l'avait exposé la Commission lors de l'ouverture de la présente procédure, la création en 1990 d'un fonds d'allégement des charges financières des agriculteurs constituant selon elles une "contrepartie" au régime des dépôts des notaires. Les dotations de ce fonds par le Crédit agricole, sur le produit de la collecte des dépôts des notaires, ont été de 3,6 milliards de francs français de 1990 à 1999, auxquels s'ajoutent 300 millions de francs également tirés du placement des dépôts des notaires au bénéfice du régime national des calamités agricoles. c) Évolution de l'encours
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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