(24) Les autorités françaises ont présenté un récapitulatif des encours du dépôt des notaires auprès du Crédit agricole depuis 1973, qui établit que l'encours a oscillé de 1973 à 1997 entre 15,6 et 25,4 milliards de francs français (ramenés en francs 1997) et que, abstraction faite des cycles de la conjoncture économique, cet encours est demeuré remarquablement stable sur la période. Il était de 19,6 milliards de francs français en 1997 (en valeur moyenne). d) Coût de gestion des dépôts des notaires
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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