Article considérant 25

(25) En réponse à la question posée par la Commission dans l'ouverture de la présente procédure sur les coûts de gestion des dépôts des notaires, les autorités françaises ont indiqué que les coûts de gestion de ces dépôts étaient en 1997 de l'ordre de 1,77 % de l'encours. Selon elles, ce coût se décomposerait de la manière suivante: i) 0,29 % lié au coût de gestion des opérations de dépôts et à des opérations consacrées aux moyens de paiement comme tout compte de professionnel; ii) 1,49 % lié à des surcoûts afférents aux caractéristiques particulières de gestion des comptes notariaux, dont: - 0,11 % au titre de surcoût lié à certaines opérations spécifiques, - 0,96 % lié à l'exclusion des règles habituelles sur les mouvements, - 0,42 % de charges spécifiques de personnels. Les autorités françaises ont considéré que ce coût avait vraisemblablement tendance à baisser sur une longue période en raison des gains de productivité du Crédit agricole, pour l'ensemble de ses activités, et pour celle-ci en particulier. Pour cette raison, il aurait donc été plus élevé par le passé. e) Limitation par le Crédit agricole du coût de financement à court terme de l'agriculture