Article considérant 26

(26) Outre la dotation récente du FAC, les autorités françaises ont considéré dans leur courrier du 9 avril 1998 que les produits nets de la gestion des dépôts des notaires ruraux au Crédit agricole étaient consacrés depuis l'origine à limiter les coûts du financement à court terme de l'agriculture. Ces financements étaient accordés jusqu'en 1981 à des taux déterminés par arrêté des ministres de l'agriculture et de l'économie. Ces taux ont par la suite été fixés par le CNCA dans une bande de fluctuation d'environ 30 % du taux moyen mensuel du marché monétaire. Cette réglementation fondant la limitation des taux à court terme n'a été, selon les autorités françaises, abrogée que récemment, par un décret du 3 février 1997. Elles ont souligné que le contexte de taux bas dont bénéficiait l'économie française avait depuis lors réduit l'intérêt d'un dispositif protecteur spécifique pour l'agriculture. f) Coût moyen de la ressource du Crédit agricole