(27) En réponse à la demande de la Commission dans l'ouverture de la présente procédure, les autorités françaises ont présenté des données chiffrées montrant que, sur la décennie écoulée, le coût moyen de la ressource du Crédit agricole était passé de [...] %(6) en 1987 à [...] %(7) en 1996 et qu'il était constamment resté à l'intérieur de cette fourchette. g) Utilisation des dotations du FAC
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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