Article considérant 30

(30) Les autorités françaises ont indiqué que ces interventions concernaient, d'une part, l'aménagement de la dette des agriculteurs clients du Crédit agricole et qu'une autre partie du FAC était affectée à des actions spécifiques, en particulier des dotations au Fonds national de garantie des calamités agricoles. Les autorités ont souligné que la définition des priorités du FAC faisait chaque année l'objet d'un accord entre le Crédit agricole et l'État. Elles ont considéré que des missions d'intérêt général en faveur de l'agriculture étaient attachées à ce dispositif, et que les bénéficiaires du FAC étaient les agriculteurs clients du Crédit agricole et non ce dernier. Elles ont justifié ces interventions par le fait que le Crédit agricole détenait environ 80 % de la dette bancaire des agriculteurs. Elles ont par ailleurs souligné que des fonds budgétaires ayant la même finalité avaient été ouverts aux autres banques qui bénéficient d'une dotation annuelle de 20 millions de francs français.