(31) Les autorités françaises ont considéré que les interventions du FAC ne constituaient pas, pour le Crédit agricole, un substitut à sa politique de provisionnement dans la mesure où les créances douteuses et litigieuses des caisses régionales de crédit agricole n'avaient bénéficié, suivant les années, que de 15 à 19 % des dotations du FAC, 10 % des interventions ayant été faites sous forme d'abandons de créances, l'essentiel étant alloué en fonction de la situation des différents secteurs de production et de l'installation des jeunes agriculteurs. Le montant de l'aide moyenne par agriculteur (environ 6000 francs français) est modeste et a, selon les autorités françaises, une finalité sociale. h) Remarques générales sur le régime du dépôt des notaires
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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