(32) Les autorités françaises ont contesté le caractère de ressources d'État des dépôts des notaires et la distorsion de concurrence soulignée par la Commission dans l'ouverture de la présente procédure. Elles ont en particulier contesté tout manque à gagner de ressources d'État en ce qui concerne ce régime au regard du principe de non-vénalité des actes administratifs. Elles ont pour cette raison contesté tout élément d'aide afférent au régime de droits réservés du dépôt des notaires. Elles ont, à titre subsidiaire, considéré que ce régime n'était pas de nature à affecter les échanges intracommunautaires.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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