(33) Les autorités françaises ont par ailleurs considéré que le régime du dépôt des notaires avait été mis en place afin de préserver, dans les zones rurales, les impératifs d'intérêt général liés notamment à la profession notariale.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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