(34) Les autorités françaises ont enfin rappelé l'arrêt du Conseil d'État français du 27 mars 1997 selon lequel la réglementation du dépôt des notaires n'était pas contraire à l'article 82 du traité. i) Évolution prévue du régime du dépôt des notaires
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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