(35) Dans leur courrier du 9 avril 1998, les autorités françaises ont fait part à la Commission d'un réexamen prévu avant l'été 1998 du régime du dépôt des notaires, consistant à recentraliser auprès de la seule Caisse des dépôts et consignations l'intégralité de la conservation des dépôts des notaires, quelle que soit leur durée: de la sorte, le Crédit agricole perdrait l'avantage financier résultant du produit de la collecte des dépôts des notaires (voir, au considérant 61, les engagements pris par les autorités françaises dans leur courrier du 28 avril 1999). V APPRÉCIATION DES MESURES D'AIDE VISÉES V.1. Caractère d'aides d'État des mesures sous examen a) Entreprise bénéficiaire des mesures en question
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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