(36) Le Crédit agricole, dans sa réponse à l'ouverture de la présente procédure, a considéré que la Commission avait commis une erreur de fait et de droit en assimilant toutes les entités du groupe Crédit agricole à un seul et même bénéficiaire, le Crédit agricole.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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