Article considérant 37

(37) La Commission note que: - le groupe Crédit agricole, malgré les formes spécifiques que lui donne, notamment au niveau local, son statut mutualiste, et l'autonomie de gestion dont paraît jouir chaque caisse de Crédit agricole, est néanmoins une entité économique formant un tout cohérent, qui en fait, selon le rapport 1997, du Crédit agricole un groupe uni et décentralisé, reposant sur une structure à trois niveaux (caisses locales, caisses régionales et caisse nationale) et disposant de ce fait d'une capacité financière qui doit être appréhendée globalement. Le rapport annuel 1997 note que "la communauté d'intérêts liant les caisses locales, les caisses régionales et la caisse nationale conduit le Crédit agricole à présenter des états financiers représentatifs de sa situation économique et comparables aux comptes consolidés des autres grands groupes bancaires". Il ne fait ainsi aucun doute pour la Commission, pas plus que pour les interlocuteurs et partenaires du Crédit agricole ainsi que pour les marchés financiers, que le Crédit agricole revêt toutes les formes juridiques et économiques permettant de le définir comme une entreprise. C'est sur la base de la comptabilité consolidée, faisant état d'un bilan consolidé de 2514 milliards de francs français au 31 décembre 1997, qu'est établie la notation que lui octroient les agences de notation: au 31 décembre 1997 la notation du groupe consolidé était de AA (Standard & Poor's) et Aa1 (Moody's). La notation d'un groupe, et tout particulièrement d'un établissement financier, détermine ses conditions d'accès aux marchés financiers et est donc un élément fondamental de formation de ses coûts susceptible de l'avantager ou de le désavantager dans la concurrence qu'il livre aux entreprises du même secteur, - le Crédit agricole, dans le cadre de la présente procédure, a présenté un mémoire unique d'observations, cosigné par le directeur général de la Fédération nationale de crédit agricole et le directeur général adjoint de la CNCA. Cette réponse est celle présentée au nom du Crédit agricole; si le CNCA considère qu'il n'était pas visé par la présente procédure, alors la Commission voit mal pourquoi il a jugé nécessaire de présenter des observations en défense communes et solidaires avec celles de la Fédération nationale du crédit agricole, - les autorités françaises ont souligné que l'une des raisons pour lesquelles le Crédit agricole avait été considéré comme éligible aux dépôts des notaires était la sécurité assurée par la garantie solidaire de l'ensemble des caisses régionales et de la CNCA.