Article considérant 38

(38) Sur la base de ces éléments, qui qualifient incontestablement le groupe Crédit agricole comme une entreprise, la Commission n'a donc aucune raison de modifier l'appréciation qu'elle avait faite lors de l'ouverture de la présente procédure concernant le bénéficiaire des droits réservés des dépôts des notaires, c'est-à-dire le Crédit agricole en tant que groupe [voir l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire 383/82, Intermills(8)]. La question de l'allocation interne au sein du groupe des avantages qu'il retire des droits réservés sur les dépôts des notaires est une considération d'intérêt secondaire dans laquelle la Commission n'a pas à entrer dans le cadre de cette procédure. b) Caractère de ressources d'État des fonds collectés par les notaires