Article considérant 39

(39) Ainsi que les autorités françaises l'ont souligné, les notaires sont des officiers publics et ministériels dont la profession est strictement réglementée par les pouvoirs publics. Les autorités françaises ont notamment rappelé une jurisprudence de la Cour de cassation assimilant la comptabilité notariale, strictement réglementée, à une écriture publique. Les autorités françaises ont conclu sur cette base, dans leur courrier du 9 avril 1998, que l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur démontrait que "les fonds déposés par les notaires ne sont pas des fonds ordinaires. La réglementation des dépôts des notaires ne peut par conséquent pas être appréciée au regard des seules règles relatives à la profession bancaire, mais doit l'être aussi en fonction de considérations d'intérêt public". Il est pleinement établi, sur la base des informations présentées par les autorités dans le cadre de la présente procédure, que c'est sur la base d'actes formels de la puissance publique que le Crédit agricole a été à diverses reprises confirmé comme éligible, selon des conditions bien définies, aux dépôts des notaires.