(41) Par conséquent, il convient de conclure, sur la base des éléments qui précèdent, que le mécanisme du dépôt des notaires mobilise des ressources devant être qualifiées de ressources d'État. Le fait que les autorités françaises aient souligné que la jurisprudence citée de la Cour de cassation française assimilait la comptabilité notariale à une écriture publique confirme cette analyse.
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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