(42) Lors de la présente procédure, les autorités ont présenté des éléments qu'elles estimaient jouer un rôle de contrepartie venant en déduction des produits perçus par le Crédit agricole sur le dépôt des notaires et annulant l'avantage lié à la quasi-gratuité du dépôt des notaires pour le Crédit agricole. Ces éléments ne sauraient être considérés comme retirant au mécanisme en question le fait qu'il mobilise des ressources d'État. c) Avantage pour le Crédit agricole et caractère d'aide des mesures en question
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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