(43) Ainsi que l'a rappelé la Commission lors de l'ouverture de la présente procédure, "la notion d'aide comprend non seulement les prestations positives telles que les subventions elles-mêmes, mais également les interventions publiques qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et ont des effets identiques à des subventions" [voir l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-387/92, Banco exterior de España(9)].
Décision 2000/480/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/480/CE
RattachementDécision 2000/480/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 32000D0480)
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